Fonctions juridictionnelles

Fonctions juridictionnelles

Désignés au TASS ou au TCI ou encore élus au CPH ou au TC, les conseillers, juges ou assesseurs employeurs rendent la justice dans une mission d’intérêt général au service du monde de l’entreprise. Le MEDEF est convaincu de l’intérêt d’une justice rendue par des chefs d’entreprise qui connaissent parfaitement les problématiques des entreprises qu’ils représentent.

Conseil de prud’hommes

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Commission départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

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TASS Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

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TCI Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

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Tribunal de Commerce

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