Statuts
adoptés par le Conseil d’Administration du 15 mars 2007
Article 1 :
Sous la dénomination de Mouvement des Entreprises de France Côte d’Or, une union patronale est constituée en MEDEF Côte d’Or sous la forme d’une union de syndicats en conformité avec les dispositions du livre quatrième du Code du Travail et en particulier de ses articles L 411-21 à L 411-23.
Article 2 :
Le MEDEF Côte d’Or a son siège à la Maison des Entreprises – Parc Technologique – 6 Allée André Bourland, à Dijon.
Il peut être transféré en tout autre endroit dans le département par décision du Conseil d’Administration.
Article 3 – Objet :
Le MEDEF Côte d’Or a pour missions :
de constituer pour l’ensemble des entrepreneurs de Côte d’Or, quels que soient l’activité, l’effectif ou la forme de leur entreprise, un lieu de rassemblement, d’échanges et d’expression et d’apporter ainsi sa contribution active au réseau MEDEF,
de définir et faire connaître le point de vue des entrepreneurs de Côte d’Or sur les sujets concernant directement ou indirectement les entreprises, afin qu’elles bénéficient d’un environnement favorable,
de favoriser la liberté d’entreprendre, les vocations d’entrepreneurs, leur dynamisme, leur réussite et les progrès du management dans une économie mondialisée,
de promouvoir l’esprit d’entreprise et sa diffusion dans toutes les composantes de la société,
d’exprimer la volonté de progrès des entrepreneurs et les convictions qu’ils tirent de leur expérience nationale et internationale sur les conditions générales du progrès économique et social,
de contribuer au dialogue social constructif dans les entreprises et leurs organisations professionnelles,
d’œuvrer à l’adaptation des différents systèmes de protection sociale aux évolutions économiques et démographiques,
et plus généralement, de mener toutes actions ou opérations pour défendre et promouvoir les entreprises.
Dans l’accomplissement de ses missions, le MEDEF Côte d’Or,
agit en étroite concertation et coordination avec le MEDEF et le MEDEF Bourgogne,
prend appui sur les réalités des professions et sur l’enracinement local des entreprises,
consulte ses adhérents et les informe sur son action,
représente ses adhérents au sein du MEDEF et auprès :
des pouvoirs publics,
des autres organisations de même nature que le MEDEF Côte d’Or,
des confédérations de salariés et de cadres,
des autres organisations économiques et sociales,
des différents milieux sociaux et de l’opinion publique.
Article 4 :
La durée du MEDEF Côte d’Or est illimitée.
Article 5 – Composition / adhésion :
Le MEDEF Côte d’Or est composé de membres actifs et de membres associés.
Sont membres actifs :
toutes les entreprises adhérentes,
tous les syndicats professionnels et organisations professionnelles à vocation syndicale (Branches) adhérents qui regroupent des entrepreneurs de Côte d’Or.
Sont membres associés, toutes personnes physiques ou morales admises en considération du concours qu’elles peuvent apporter à l’œuvre commune.
Les personnes morales sont représentées par leur dirigeant ou une personne physique dont elles indiquent l’identité au MEDEF Côte d’Or.
Article 6 :
L’adhésion de nouveaux membres est soumise à l’agrément discrétionnaire du Bureau.
Le Bureau a 3 mois, à compter de la date à laquelle il est informé, pour statuer sur l’adhésion d’un nouveau membre. A l’expiration de ce délai, l’absence de décision expresse du Bureau vaut acceptation.
Article 7 – Retraits :
Les membres actifs et associés cessent de faire partie du MEDEF Côte d’Or par :
1. démission,
2. décès (pour les personnes physiques) ou dissolution (pour les personnes morales),
3. radiation prononcée par le Conseil d’Administration sur proposition du Président pour :
non respect des statuts ou du règlement intérieur,
non-paiement des cotisations,
Dans ces deux cas, la radiation intervient dans le délai d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse.
motif grave portant préjudice moral ou matériel au MEDEF Côte d’Or.
En cas de démission ou de radiation, la cotisation de l’année en cours reste due.
Tout adhérent démissionnaire ou ayant fait l’objet d’une mesure de radiation devra, à la demande du Président du MEDEF immédiatement remettre à ce dernier les mandats qu’il détient au titre du MEDEF.
Article 8 – Ressources :
Les ressources du MEDEF Côte d’Or se composent des cotisations versées par ses membres, de l’intérêt des fonds placés et de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les tarifs et l’exigibilité des cotisations sont fixés par le Conseil d’Administration.
L’exercice commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
Article 9 :
Le budget annuel, proposé par le Trésorier à l’approbation de l’Assemblée Générale, est préalablement voté par le Conseil d’Administration sur proposition du Président.
Le rapport d’exécution du budget de l’exercice écoulé est présenté et approuvé par le Conseil d’Administration dans les mêmes conditions que le budget annuel.
Article 10 – Assemblées Générales :
L’ensemble des membres actifs et associés du MEDEF Côte d’Or se réunit en Assemblées Générales lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts et ordinaires dans les autres cas.
Seuls les membres actifs ont voix délibérative à l’Assemblée Générale. Les membres associés participent à l’Assemblée Générale avec voix consultative.
Un membre actif adhérent direct peut mandater un autre membre actif adhérent direct pour exercer ses pouvoirs à l’Assemblée. Chaque membre actif adhérent direct ne pourra détenir qu’un seul pouvoir.
Les autres membres actifs déterminent la répartition de leurs droits de vote entre leurs représentants exclusivement choisis parmi les membres appartenant au syndicat ou à l’organisation professionnelle considérée.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président assisté des membres du Bureau présents.
En cas d’absence du Président, la séance est présidée par le premier Vice-Président.
Le Président convoque l’Assemblée par courrier postal mentionnant l’ordre du jour 1 mois au moins avant la tenue de la réunion.
Seules les délibérations de l’Assemblée Générale portant sur l’ordre du jour seront valables.
Article 11 – Assemblée Générale Ordinaire :
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Outre l’Assemblée annuelle, l’Assemblée Générale Ordinaire peut être réunie à tout moment sur convocation du Président après avis du Conseil d’Administration ou sur demande adressée au Président et signée par des membres actifs représentant au moins un tiers des droits de vote.
Article 12 :
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire est arrêté par le Conseil d’Administration sur proposition du Président ou du groupe de membres actifs qui a demandé la convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 11.
Article 13 :
L’Assemblée Générale Ordinaire élit le Président du MEDEF Côte d’Or et les membres du Conseil d’Administration, ratifie les nominations d’administrateurs nommés provisoirement et pourvoit au remplacement des administrateurs dont le mandat vient à terme.
Elle entend le rapport du Président présentant l’activité de l’exercice et celui du Trésorier présentant la situation financière de l’association.
Elle approuve ces rapports, les comptes de l’exercice clos, vote le budget et ratifie les cotisations de l’exercice suivant proposés par le Conseil d’Administration.
Elle définit les actions à mener dans le cadre de l’article 3 pour l’exercice à venir.
Article 14 :
L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés.
Seuls les membres actifs à jour de leur cotisation peuvent prendre part aux votes.
Article 15 – Assemblée Générale Extraordinaire :
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et notamment décider la dissolution anticipée de l’association.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents ou représentés.
Article 16 – Conseil d’Administration :
Le MEDEF Côte d’Or est administré par un Conseil composé de 20 membres au moins et de 30 membres au plus et présidé par le Président du MEDEF Côte d’Or.
Le Conseil d’Administration est exclusivement composé de membres en activité.
Les sièges au Conseil d’Administration sont répartis entre les adhérents directs et les syndicats ou organisations professionnelles à vocation syndicale.
La répartition des sièges entre les syndicats ou organisations professionnelles à vocation syndicale s’effectue comme suit :
chaque syndicat ou organisation professionnelle à vocation syndicale dispose de droit d’un siège au Conseil d’Administration ;
les autres sièges disponibles sont répartis selon une règle déterminée par le règlement intérieur annexé aux présents statuts.
L’ensemble des membres actifs adhérents directs, à jour de leur cotisation, peuvent se porter candidats. Seules les candidatures parvenues par courrier postal au MEDEF Côte d’Or au moins 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire devant renouveler totalement ou partiellement le Conseil d’Administration seront valables.
Les administrateurs sont élus pour trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 17 :
Si un siège d’administrateur devient vacant dans l’intervalle de deux Assemblées Générales Ordinaires, le Conseil pourra pourvoir provisoirement à son remplacement. Si le nombre d’administrateurs est inférieur au quart du maximum prévu à l’article 16, une Assemblée Générale Ordinaire est convoquée dans le mois qui suit par le Président, un Vice-Président ou n’importe quel administrateur pour élire un nouveau Conseil d’Administration.
La nomination d’un administrateur par le Conseil d’Administration est soumise à la ratification de la première Assemblée Générale Ordinaire suivante. L’administrateur nommé dans ces conditions est en fonction pour la durée restant à courir du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 18 :
Le Conseil d’Administration fixe la politique générale du MEDEF Côte d’Or dans les divers domaines de sa compétence et prend les décisions correspondantes, notamment :
arrête le règlement intérieur proposé par le Président
désigne, sur proposition du Président, un ou plusieurs Vice(s)-Président(s),
fixe, sur proposition du Président et après avis du Trésorier, le budget annuel du MEDEF Côte d’Or, le mode de calcul, le taux des cotisations et le rapport financier annuel présenté par le Trésorier à l’Assemblée Générale Ordinaire.
Article 19 :
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président avec un ordre du jour établi par ce dernier. Le Président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les sujets qui lui sont présentés par un tiers au moins des membres du Conseil d’Administration.
Tout membre du Conseil d’Administration absent non excusé lors de 3 réunions consécutives du Conseil d’Administration sera de fait considéré comme démissionnaire.
Le Conseil d’Administration délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Tout administrateur empêché peut déléguer par écrit son pouvoir de vote à un autre administrateur.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration peut, sur proposition du Président inviter des personnalités qualifiées à assister en nombre limité et à titre consultatif à ses séances.
Article 20 :
Le Conseil peut déléguer au Président une partie de ses pouvoirs.
Article 21 – Le Bureau :
Le Président désigne parmi les membres du Conseil d’Administration un Bureau. Le nombre de membres du Bureau est arrêté par le Président. Il compte au minimum le Président, un Vice-Président et un Trésorier.
Les membres du Bureau sont nommés pour 3 ans, mais le Président peut les révoquer à n’importe quel moment, sans avoir à motiver sa décision.
Article 22 :
Le Bureau assiste le Président dans la mise en œuvre des actions du MEDEF Côte d’Or.
Article 23 :
Le Président réunit le Bureau au moins une fois tous les deux mois.
Article 24 – Le Président :
Le Président est élu par l’Assemblée Générale Ordinaire pour trois ans. Le mandat du Président peut être renouvelé une fois pour trois ans.
Article 25 :
Les candidats à la présidence sont obligatoirement des membres actifs. Ils doivent être en activité et ne pas être âgés de plus de 65 ans au début de leur mandat.
Les candidatures doivent être envoyées au Conseil d’Administration du MEDEF Côte d’Or par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au moins un mois avant la date prévue pour l’élection.
Article 26 :
En cas de vacance de la présidence, l’intérim est assuré par le Vice-Président qui doit organiser une nouvelle élection dans les trois mois.
Article 27 :
Le Président représente le MEDEF Côte d’Or. Il a qualité pour prendre, dans le cadre des orientations arrêtées par l’Assemblée Générale et des délibérations du Conseil d’Administration, toutes les décisions tendant à la réalisation des objets définis aux présents statuts.
Il représente le MEDEF Côte d’Or en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le Président préside au fonctionnement du MEDEF Côte d’Or. Il dirige les débats de ses instances statutaires et assure l’exécution de leurs décisions. Il informe ces instances de l’évolution des travaux et démarches engagées.
Le Président organise et anime les services du MEDEF Côte d’Or.
Le Président peut confier à un ou plusieurs membres du MEDEF, après avis du Conseil d’Administration, une ou plusieurs missions et déléguer les attributions correspondantes.
Article 28 – Modification des statuts et dissolution :
Les modifications des statuts peuvent être proposées au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire uniquement :
par le Président, après information du Conseil d’Administration,
par le Conseil d’Administration,
par la moitié au moins des membres actifs.
Dans tous les cas, les modifications statutaires proposées doivent être envoyées par courrier à l’ensemble des membres actifs, 15 jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 29 :
L’interprétation des statuts est assurée par le Conseil d’Administration.
Article 30 :
La dissolution ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens et droits du MEDEF Côte d’Or sont dévolus selon les dispositions arrêtées par le Conseil d’Administration, conformément à la loi.
Article 31 – Règlement intérieur :
Un règlement intérieur est arrêté par le Conseil d’Administration qui précise les conditions d’application des présents statuts.
Règlement intérieur
adopté par le Conseil d’Administration du 15 mars 2007
OBJET :
Article 1er :
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités d’application des statuts du MEDEF Côte d’Or, en application de l’article 31 de ces statuts
MONTANT ET MODALITES D’APPEL DES COTISATIONS :
Article 2 :
Pour les adhérents directs, le montant de la cotisation annuelle est forfaitaire par tranche d’effectifs de l’entreprise ou de l’établissement (0 à 5 salariés, 6 à 10 salariés, 11 à 50 salariés, 51 à 200 salariés, 201 à 500 salariés, + de 500 salariés).
Pour les syndicats professionnels ou organisations professionnelles à vocation syndicale, le montant de la cotisation annuelle prenant notamment en compte le nombre de salariés couverts par chacun d’entre eux fait l’objet d’une négociation annuelle entre le Président de l’organisation professionnelle ou du syndicat considéré et le Président du MEDEF.
Article 3 :
L’appel de cotisation est fait au cours du mois de janvier de chaque année.
La cotisation doit au plus tard être réglée au 31 mars de l’année en cours.
Toute cotisation impayée au 31 mars pourra donner lieu à une mise en demeure (en recommandé avec AR) 1 mois après l’envoi de laquelle l’adhérent pourra faire l’objet d’une mesure d’exclusion par le Bureau du MEDEF Côte d’Or, ses observations écrites ou orales préalablement sollicitées.
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Article 4 :
Conformément à l’article 16 des statuts, le Conseil d’Administration est composé de 20 membres au moins et de 30 membres au plus.
Il est composé à la fois de membres de droit et de membres élus par l’Assemblée Générale.
Sont membres de droit les Présidents des syndicats professionnels ou organisations professionnelles à vocation syndicale adhérant au MEDEF ou leur représentant expressément désigné.
Tout syndicat professionnel ou organisation professionnelle à vocation syndicale adhérent ayant dépassé le seuil de 10 000€ de cotisation l’année précédente a droit à un représentant supplémentaire, sans que le nombre total de représentants des syndicats professionnels et organisations professionnelles à vocation syndicale ne puisse être supérieur au nombre des administrateurs adhérents directs en respectant, par ailleurs, la limite statutaire de 30.
En fonction de ces critères, le nombre total de sièges à pourvoir dans chaque collège est fixé chaque année par le Bureau chargé de préparer l’Assemblée générale.
Il est convenu que la mise en œuvre de la limite statutaire sus-mentionnée s’étale sur plusieurs années, qu’à titre transitoire et pour tenir compte des dispositions prévues par les statuts du MEDEF Côte d’Or en vigueur jusqu’à présent, le Conseil d’Administration pourra être composé de 36 membres au plus.
DROITS DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE :
Article 5 :
En application de l’article 10 des statuts, seuls les membres actifs ont voix délibérative à l’Assemblée Générale.
Les droits de vote sont répartis comme suit :
chaque adhérent individuel dispose d’une voix,
chaque syndicat professionnel ou organisation professionnelle à vocation syndicale dispose d’un nombre de voix proportionnel à la cotisation versée au titre de l’année en cours sur la base d’une voix pour le règlement de la cotisation de base ; le total des voix détenues par les Branches professionnelles ou syndicats ne pourront pas excéder 50 % de l’ensemble du corps électoral, une Branche professionnelle ou syndicat ne pouvant détenir à lui seul plus de 50 % du total des voix de l’ensemble des Branches professionnelles ou syndicats.
Article 6 :
Le Bureau du MEDEF chargé de préparer l’Assemblée Générale communiquera au préalable à chaque syndicat professionnel ou organisation professionnelle à vocation syndicale professionnelle ou syndicat le nombre de voix qui lui est attribué.
ELECTION DU PRESIDENT :
Article 7 :
Dès lors que plusieurs candidatures à la présidence du MEDEF Côte d’Or auront été enregistrées, les candidats devront se conformer au règlement d’élection définissant les modalités et conditions de déroulement des opérations de vote qui sera établi par le Bureau et approuvé par le Conseil d’Administration du MEDEF.
Les statuts
Statuts
adoptés par le Conseil d’Administration du 15 mars 2007
Article 1 :
Sous la dénomination de Mouvement des Entreprises de France Côte d’Or, une union patronale est constituée en MEDEF Côte d’Or sous la forme d’une union de syndicats en conformité avec les dispositions du livre quatrième du Code du Travail et en particulier de ses articles L 411-21 à L 411-23.
Article 2 :
Le MEDEF Côte d’Or a son siège à la Maison des Entreprises – Parc Technologique – 6 Allée André Bourland, à Dijon.
Il peut être transféré en tout autre endroit dans le département par décision du Conseil d’Administration.
Article 3 – Objet :
Le MEDEF Côte d’Or a pour missions :
Dans l’accomplissement de ses missions, le MEDEF Côte d’Or,
Article 4 :
La durée du MEDEF Côte d’Or est illimitée.
Article 5 – Composition / adhésion :
Le MEDEF Côte d’Or est composé de membres actifs et de membres associés.
Sont membres actifs :
Sont membres associés, toutes personnes physiques ou morales admises en considération du concours qu’elles peuvent apporter à l’œuvre commune.
Les personnes morales sont représentées par leur dirigeant ou une personne physique dont elles indiquent l’identité au MEDEF Côte d’Or.
Article 6 :
L’adhésion de nouveaux membres est soumise à l’agrément discrétionnaire du Bureau.
Le Bureau a 3 mois, à compter de la date à laquelle il est informé, pour statuer sur l’adhésion d’un nouveau membre. A l’expiration de ce délai, l’absence de décision expresse du Bureau vaut acceptation.
Article 7 – Retraits :
Les membres actifs et associés cessent de faire partie du MEDEF Côte d’Or par :
1. démission,
2. décès (pour les personnes physiques) ou dissolution (pour les personnes morales),
3. radiation prononcée par le Conseil d’Administration sur proposition du Président pour :
Dans ces deux cas, la radiation intervient dans le délai d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse.
En cas de démission ou de radiation, la cotisation de l’année en cours reste due.
Tout adhérent démissionnaire ou ayant fait l’objet d’une mesure de radiation devra, à la demande du Président du MEDEF immédiatement remettre à ce dernier les mandats qu’il détient au titre du MEDEF.
Article 8 – Ressources :
Les ressources du MEDEF Côte d’Or se composent des cotisations versées par ses membres, de l’intérêt des fonds placés et de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les tarifs et l’exigibilité des cotisations sont fixés par le Conseil d’Administration.
L’exercice commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
Article 9 :
Le budget annuel, proposé par le Trésorier à l’approbation de l’Assemblée Générale, est préalablement voté par le Conseil d’Administration sur proposition du Président.
Le rapport d’exécution du budget de l’exercice écoulé est présenté et approuvé par le Conseil d’Administration dans les mêmes conditions que le budget annuel.
Article 10 – Assemblées Générales :
L’ensemble des membres actifs et associés du MEDEF Côte d’Or se réunit en Assemblées Générales lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts et ordinaires dans les autres cas.
Seuls les membres actifs ont voix délibérative à l’Assemblée Générale. Les membres associés participent à l’Assemblée Générale avec voix consultative.
Un membre actif adhérent direct peut mandater un autre membre actif adhérent direct pour exercer ses pouvoirs à l’Assemblée. Chaque membre actif adhérent direct ne pourra détenir qu’un seul pouvoir.
Les autres membres actifs déterminent la répartition de leurs droits de vote entre leurs représentants exclusivement choisis parmi les membres appartenant au syndicat ou à l’organisation professionnelle considérée.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président assisté des membres du Bureau présents.
En cas d’absence du Président, la séance est présidée par le premier Vice-Président.
Le Président convoque l’Assemblée par courrier postal mentionnant l’ordre du jour 1 mois au moins avant la tenue de la réunion.
Seules les délibérations de l’Assemblée Générale portant sur l’ordre du jour seront valables.
Article 11 – Assemblée Générale Ordinaire :
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Outre l’Assemblée annuelle, l’Assemblée Générale Ordinaire peut être réunie à tout moment sur convocation du Président après avis du Conseil d’Administration ou sur demande adressée au Président et signée par des membres actifs représentant au moins un tiers des droits de vote.
Article 12 :
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire est arrêté par le Conseil d’Administration sur proposition du Président ou du groupe de membres actifs qui a demandé la convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 11.
Article 13 :
L’Assemblée Générale Ordinaire élit le Président du MEDEF Côte d’Or et les membres du Conseil d’Administration, ratifie les nominations d’administrateurs nommés provisoirement et pourvoit au remplacement des administrateurs dont le mandat vient à terme.
Elle entend le rapport du Président présentant l’activité de l’exercice et celui du Trésorier présentant la situation financière de l’association.
Elle approuve ces rapports, les comptes de l’exercice clos, vote le budget et ratifie les cotisations de l’exercice suivant proposés par le Conseil d’Administration.
Elle définit les actions à mener dans le cadre de l’article 3 pour l’exercice à venir.
Article 14 :
L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés.
Seuls les membres actifs à jour de leur cotisation peuvent prendre part aux votes.
Article 15 – Assemblée Générale Extraordinaire :
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et notamment décider la dissolution anticipée de l’association.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents ou représentés.
Article 16 – Conseil d’Administration :
Le MEDEF Côte d’Or est administré par un Conseil composé de 20 membres au moins et de 30 membres au plus et présidé par le Président du MEDEF Côte d’Or.
Le Conseil d’Administration est exclusivement composé de membres en activité.
Les sièges au Conseil d’Administration sont répartis entre les adhérents directs et les syndicats ou organisations professionnelles à vocation syndicale.
La répartition des sièges entre les syndicats ou organisations professionnelles à vocation syndicale s’effectue comme suit :
L’ensemble des membres actifs adhérents directs, à jour de leur cotisation, peuvent se porter candidats. Seules les candidatures parvenues par courrier postal au MEDEF Côte d’Or au moins 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire devant renouveler totalement ou partiellement le Conseil d’Administration seront valables.
Les administrateurs sont élus pour trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 17 :
Si un siège d’administrateur devient vacant dans l’intervalle de deux Assemblées Générales Ordinaires, le Conseil pourra pourvoir provisoirement à son remplacement. Si le nombre d’administrateurs est inférieur au quart du maximum prévu à l’article 16, une Assemblée Générale Ordinaire est convoquée dans le mois qui suit par le Président, un Vice-Président ou n’importe quel administrateur pour élire un nouveau Conseil d’Administration.
La nomination d’un administrateur par le Conseil d’Administration est soumise à la ratification de la première Assemblée Générale Ordinaire suivante. L’administrateur nommé dans ces conditions est en fonction pour la durée restant à courir du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 18 :
Le Conseil d’Administration fixe la politique générale du MEDEF Côte d’Or dans les divers domaines de sa compétence et prend les décisions correspondantes, notamment :
Article 19 :
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président avec un ordre du jour établi par ce dernier. Le Président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les sujets qui lui sont présentés par un tiers au moins des membres du Conseil d’Administration.
Tout membre du Conseil d’Administration absent non excusé lors de 3 réunions consécutives du Conseil d’Administration sera de fait considéré comme démissionnaire.
Le Conseil d’Administration délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Tout administrateur empêché peut déléguer par écrit son pouvoir de vote à un autre administrateur.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration peut, sur proposition du Président inviter des personnalités qualifiées à assister en nombre limité et à titre consultatif à ses séances.
Article 20 :
Le Conseil peut déléguer au Président une partie de ses pouvoirs.
Article 21 – Le Bureau :
Le Président désigne parmi les membres du Conseil d’Administration un Bureau. Le nombre de membres du Bureau est arrêté par le Président. Il compte au minimum le Président, un Vice-Président et un Trésorier.
Les membres du Bureau sont nommés pour 3 ans, mais le Président peut les révoquer à n’importe quel moment, sans avoir à motiver sa décision.
Article 22 :
Le Bureau assiste le Président dans la mise en œuvre des actions du MEDEF Côte d’Or.
Article 23 :
Le Président réunit le Bureau au moins une fois tous les deux mois.
Article 24 – Le Président :
Le Président est élu par l’Assemblée Générale Ordinaire pour trois ans. Le mandat du Président peut être renouvelé une fois pour trois ans.
Article 25 :
Les candidats à la présidence sont obligatoirement des membres actifs. Ils doivent être en activité et ne pas être âgés de plus de 65 ans au début de leur mandat.
Les candidatures doivent être envoyées au Conseil d’Administration du MEDEF Côte d’Or par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au moins un mois avant la date prévue pour l’élection.
Article 26 :
En cas de vacance de la présidence, l’intérim est assuré par le Vice-Président qui doit organiser une nouvelle élection dans les trois mois.
Article 27 :
Le Président représente le MEDEF Côte d’Or. Il a qualité pour prendre, dans le cadre des orientations arrêtées par l’Assemblée Générale et des délibérations du Conseil d’Administration, toutes les décisions tendant à la réalisation des objets définis aux présents statuts.
Il représente le MEDEF Côte d’Or en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le Président préside au fonctionnement du MEDEF Côte d’Or. Il dirige les débats de ses instances statutaires et assure l’exécution de leurs décisions. Il informe ces instances de l’évolution des travaux et démarches engagées.
Le Président organise et anime les services du MEDEF Côte d’Or.
Le Président peut confier à un ou plusieurs membres du MEDEF, après avis du Conseil d’Administration, une ou plusieurs missions et déléguer les attributions correspondantes.
Article 28 – Modification des statuts et dissolution :
Les modifications des statuts peuvent être proposées au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire uniquement :
Dans tous les cas, les modifications statutaires proposées doivent être envoyées par courrier à l’ensemble des membres actifs, 15 jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 29 :
L’interprétation des statuts est assurée par le Conseil d’Administration.
Article 30 :
La dissolution ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens et droits du MEDEF Côte d’Or sont dévolus selon les dispositions arrêtées par le Conseil d’Administration, conformément à la loi.
Article 31 – Règlement intérieur :
Un règlement intérieur est arrêté par le Conseil d’Administration qui précise les conditions d’application des présents statuts.
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Règlement intérieur
adopté par le Conseil d’Administration du 15 mars 2007
OBJET :
Article 1er :
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités d’application des statuts du MEDEF Côte d’Or, en application de l’article 31 de ces statuts
MONTANT ET MODALITES D’APPEL DES COTISATIONS :
Article 2 :
Pour les adhérents directs, le montant de la cotisation annuelle est forfaitaire par tranche d’effectifs de l’entreprise ou de l’établissement (0 à 5 salariés, 6 à 10 salariés, 11 à 50 salariés, 51 à 200 salariés, 201 à 500 salariés, + de 500 salariés).
Pour les syndicats professionnels ou organisations professionnelles à vocation syndicale, le montant de la cotisation annuelle prenant notamment en compte le nombre de salariés couverts par chacun d’entre eux fait l’objet d’une négociation annuelle entre le Président de l’organisation professionnelle ou du syndicat considéré et le Président du MEDEF.
Article 3 :
L’appel de cotisation est fait au cours du mois de janvier de chaque année.
La cotisation doit au plus tard être réglée au 31 mars de l’année en cours.
Toute cotisation impayée au 31 mars pourra donner lieu à une mise en demeure (en recommandé avec AR) 1 mois après l’envoi de laquelle l’adhérent pourra faire l’objet d’une mesure d’exclusion par le Bureau du MEDEF Côte d’Or, ses observations écrites ou orales préalablement sollicitées.
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Article 4 :
Conformément à l’article 16 des statuts, le Conseil d’Administration est composé de 20 membres au moins et de 30 membres au plus.
Il est composé à la fois de membres de droit et de membres élus par l’Assemblée Générale.
Sont membres de droit les Présidents des syndicats professionnels ou organisations professionnelles à vocation syndicale adhérant au MEDEF ou leur représentant expressément désigné.
Tout syndicat professionnel ou organisation professionnelle à vocation syndicale adhérent ayant dépassé le seuil de 10 000€ de cotisation l’année précédente a droit à un représentant supplémentaire, sans que le nombre total de représentants des syndicats professionnels et organisations professionnelles à vocation syndicale ne puisse être supérieur au nombre des administrateurs adhérents directs en respectant, par ailleurs, la limite statutaire de 30.
En fonction de ces critères, le nombre total de sièges à pourvoir dans chaque collège est fixé chaque année par le Bureau chargé de préparer l’Assemblée générale.
Il est convenu que la mise en œuvre de la limite statutaire sus-mentionnée s’étale sur plusieurs années, qu’à titre transitoire et pour tenir compte des dispositions prévues par les statuts du MEDEF Côte d’Or en vigueur jusqu’à présent, le Conseil d’Administration pourra être composé de 36 membres au plus.
DROITS DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE :
Article 5 :
En application de l’article 10 des statuts, seuls les membres actifs ont voix délibérative à l’Assemblée Générale.
Les droits de vote sont répartis comme suit :
Article 6 :
Le Bureau du MEDEF chargé de préparer l’Assemblée Générale communiquera au préalable à chaque syndicat professionnel ou organisation professionnelle à vocation syndicale professionnelle ou syndicat le nombre de voix qui lui est attribué.
ELECTION DU PRESIDENT :
Article 7 :
Dès lors que plusieurs candidatures à la présidence du MEDEF Côte d’Or auront été enregistrées, les candidats devront se conformer au règlement d’élection définissant les modalités et conditions de déroulement des opérations de vote qui sera établi par le Bureau et approuvé par le Conseil d’Administration du MEDEF.
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