Social

Covid-19 - Fin des exonérations de charges pour les secteurs S1 et S1 bis et évolution de l'aide au paiement des cotisations Urssaf

Les dispositifs d'exonérations sectorielles et d'aides au paiement des cotisations URSSAF instaurés par la 3ème loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020 et liés à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020, prolongés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 dans le cadre de la seconde période d'état d'urgence sanitaire de l'automne 2020, sont modifiés par l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative (LFR) pour 2021 publiée au journal officiel le 20 juillet 2021.

Dans le contexte de la levée progressive des mesures de restriction et afin d'accompagner le redémarrage de l'économie, un nouveau dispositif d'aide au paiement des cotisations moins « généreux » est mis en place (égale à 15 % du montant des rémunérations, contre 20 % précédemment). Les exonérations de cotisations sont quant à elles supprimées.

Ce nouveau dispositif s'applique à compter de la période d'emploi du mois de mai (exigibilité en juin) pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis et prend ainsi le relais de l'aide au paiement prévue par la LFSS pour 2021.

Un projet de décret soumis à l'avis des conseils des caisses nationales de sécurité sociale précise que la nouvelle aide au paiement s'applique pendant 3 mois pour les périodes d'emploi des mois de mai, juin et juillet. Par ailleurs, aucune condition de perte de chiffre d'affaires n'est requise.

Toutefois, les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée au-delà du mois de mai 2021 peuvent encore prétendre à l'exonération de cotisations et à l'aide au paiement prévues en LFSS pour 2021 (20 %).

La réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants est maintenue également pendant trois, mais son montant est réduit.

>> Télécharger le communiqué de presse du 2 juillet 2021 au format PDF

>> Télécharger le projet de décret au format PDF

>> Consulter l'article 25 de la LFR pour 2021