COVID-19

Informations utiles sur les mesures sociales

  • Publié le : 15/03/2021

Consultation du CSE : Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance qui réduisait les délais de consultation

Dans une décision rendue le 19 mai 2021, le Conseil d'État annule l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret qui s'y rattache (décret n° 2020-508 du 2 mai 2020). 

Pour rappel, ces deux textes adaptaient temporairement les délais relatifs à la consultation et à l'information du comité social et économique (CSE) afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

En effet, l'article 9 de l'ordonnance prévoyait, à titre temporaire, un raccourcissement des délais légaux ou conventionnels de communication aux membres du CSE de l'ordre du jour des séances consacrées aux décisions de l'employeur ayant pour objectif de faire face à l'épidémie. Sur le fondement de cette ordonnance, le décret du 2 mai 2020 précisait que les délais réduits (8 à 10 jours selon les cas de consultation au lieu d'1 à 3 mois) s'appliquaient entre le 3 mai et le 23 août 2020.
Le Conseil d'État considère que le gouvernement a outrepassé son habilitation législative
Pour les syndicats à l'origine de la requête, CGT-FO, Solidaires et le Syndicat des Avocats de France (SAF), en prenant ces mesures, le gouvernement a été au-delà des pouvoirs que lui avait provisoirement donné le parlement et demandent donc l'annulation pour « excès de pouvoir ».

Le Conseil d'État leur donne raison, alors même que ces textes ne sont plus applicables. En effet, le juge administratif a considéré que le gouvernement a bien outrepassé son habilitation législative, qui ne l'autorisait pas à réduire les délais d'information et de consultation des CSE ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées par les comités. 

Quelles conséquences de cette décision sur les entreprises ?
Le Conseil d'État a décidé que l'annulation de l'ordonnance et du décret d'application serait rétroactive. Par conséquent, cette décision pourrait potentiellement ouvrir une voie de contentieux sur des décisions d'entreprises prises dans le cadre d'une consultation dérogatoire du CSE.

Les effets de cette annulation devraient cependant être limités : ces textes n'ont été applicables que 4 mois (jusqu'au 23 oût 2020) et ne sont donc plus en vigueur. L'élément intentionnel nécessaire pour sanctionner pénalement le délit d'entrave ne peut pas, en principe, être caractérisé dans le cas d'espèce, dès lors que les employeurs ont appliqué le texte illégal de bonne foi. Le risque juridique lié à cette décision reste donc limité.
Consulter la décision du Conseil d'État du 19 mai 2021 n°441031

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Entretien professionnel : report au 30 juin 2021 officialisé    

La date butoir pour organiser les Entretiens Professionnels des salariés concernés est maintenue au 30 juin 2021. En revanche, les sanctions applicables aux entreprises d'au moins 50 salariés sont suspendues jusqu'au 30 septembre 2021.
Les entreprises ont donc jusqu'à cette date du 30 septembre 2021 : 
-    Pour organiser les états des lieux récapitulatifs (dit aussi « bilan à 6 ans ») des salariés concernés,
-    Pour bénéficier du droit d'option entre les critères de la loi de 2014 et les critères de la loi de 2018. 
A partir du 1er octobre 2021, les entreprises d'au moins 50 salariés devront verser les abondements correctifs sur le CPF des salariés pour lesquelles elles n'auraient pas respecté leurs obligations.

Pour en savoir plus : note de décryptage sur les entretiens professionnels

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Délai supplémentaire pour le transfert de DIF

Le salarié dispose d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020, pour inscrire ses heures de DIF (Droit individuel à la Formation) sur son CPF (Compte Personnel de Formation). Après cette date, sans cette démarche de sa part, les heures du DIF seront perdues. Pour en savoir plus.

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Report de la déclaration sur L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés au 5-15 juillet

Par décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 , la DOETH a été reportée exceptionnellement de trois mois au titre de l’année 2020, soit une déclaration à fin mai 2021 au lieu de février (Au moyen de la DSN des 5/15 juin).

Suite au report de la transmission des effectifs moyens annuels via la DSN à la fin avril 2021 (au lieu de la fin mars 2021), si la déclaration auprès de l’Urssaf doit avoir lieu en principe le 5 ou le 15 juin, sur la DSN de mai 2021, il est précisé, « qu’exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou le 15 juillet 2021 ≫. 
Source : site URSSAF
 

Pour aller plus loin :

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Télétravail

•    Un télétravail issu de la crise sanitaire 
La crise sanitaire et les mesures de confinement ont obligé de très nombreuses entreprises à mettre très rapidement en place du télétravail généralisé. Face à cette situation inédite qui contraint entreprises et salariés à apprendre à travailler autrement, le MEDEF a publié un guide du télétravailleur qui permet de répondre à toutes les questions qui se posent pour gérer au mieux l'éloignement des équipes et pour maintenir une dynamique de travail satisfaisante.
Il est important de noter que contrairement au télétravail qui se pratique habituellement en entreprise, celui-ci est subi et non choisi. Il se fait à temps plein et pour une durée illimitée ; il est généralisé à l’ensemble des équipes quand le métier le permet (hors chômage partiel) ; il est accompli à domicile en présence parfois d’autres membres de la famille ou de l’entourage.
Pour compléter : fiche sur le management à distance et les bons réflexes à avoir pour communiquer au mieux avec une équipe dispersée

•    Vers un télétravail réussi via l’ANI du 26 novembre 2021
L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussi du télétravail est désormais ouvert à signature : il a recueilli l’avis favorable de 4 organisations syndicales (CFDT, FO, CFE CGC, CFTC). Les instances décisionnaires de la CFDT, de FO et de la CFTC ont d’ores et déjà formellement acté sa signature. C’est donc, avec la signature du MEDEF, de la CPME et de l’U2P, un accord quasi unanime (hormis la CGT) qui se dessine.
L’objectif du Medef dans cette négociation était d’aboutir à un accord utile aux entreprises et aux salariés, sans aucune contrainte supplémentaire pour les employeurs. Il s’agissait également d’éviter que les pouvoirs publics ne se saisissent d’un sujet qui relève avant tout de l’organisation du travail dans l’entreprise.
Cet objectif est largement atteint : l’accord conclu n’est pas un cadre fait de contraintes, mais « un outil d’aide au dialogue social, et un appui à la négociation » au niveau de l’entreprise, et, le cas échéant, de la branche professionnelle pour mettre en place le télétravail tout en conciliant performance sociale et économique de l’entreprise.

Pour aller plus loin :

Dans la dernière version (17/11) de son Questions/Réponses sur le télétravail, le Ministère du Travail introduit un assouplissement à l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement du salarié.

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Prêt de main-d'oeuvre

Il est possible de recourir au dispositif du prêt de main d’œuvre dans le cadre de la crise sanitaire : une entreprise rencontrant une baisse de son activité prête un de ses salariés à une entreprise en manque de main-d'œuvre. 
L’objectifs de ce dispositif est de permettre de préserver l’emploi et la rémunération du salarié et de s’adapter aux aléas de la vie des entreprises concernées. 
 

Pour aller plus loin

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Restauration collective

Par effet de miroir avec les dispositions prises pour le secteur de la restauration commerciale, un assouplissement est observé pour la restauration collective. A savoir :
- une jauge de 50% de la capacité d'accueil doit être mis en place,
- la possibilité de déjeuner par groupe de 6 convives au maximum,
- la disposition des chaises en quinconce n'est plus requise.

A noter que le projet initialement diffusé dans la presse prévoyait que l'employeur devait veiller « au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques psycho-sociaux liés à l'isolement des salariés en télétravail ainsi qu'à la prévention des risques psycho-sociaux liés à l'épidémie de COVID-19 » : le MEDEF s'est montré particulièrement vigilant sur ce point - l'entreprise ne pouvant être responsable de la prévention des risques psycho-sociaux liés à l'épidémie de COVID-19. La version finalement publiée stipule simplement que les employeurs « veillent au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l'isolement des salariés en télétravail ». Fiche pratique restauration collective 

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Titres Restaurants (TR) : des prolongations jusqu'au 1er septembre 2021

Pour soutenir le secteur de la restauration, prolongation jusqu’au 1er septembre 2021 inclus des modalités suivantes : 
-    Dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation des TR quotidien est doublé, passant de 19 € à 38 € ; 
-    Les TR sont utilisables également les week-end et jours fériés dans les restaurants. 
-    La durée de validité des TR 2020 (qui arrivent à échéance fin février 2021) est prolongée jusqu’à cette même date du 1er sept 2021 et peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons. 

Pour aller plus loin : communiqué de Presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance 

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Prolongation de la validité des titres restaurants et du plafond d'utilisation quotidien de 39€ jusqu'au 1er septembre 2021

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation du titre restaurant prises en juin dernier : Dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 € ; Les titres restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés dans les restaurants. 

Par ailleurs, pour soutenir les restaurateurs dans la durée, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a annoncé la prolongation de la durée de validité des titres restaurant 2020 (qui arrivent à échéance fin février 2021) jusqu’au 1er septembre 2021. Compte tenu de la fermeture des restaurants, les titres peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons. 

Plus d'info : communiqué de Presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance 

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Epargne salariale et intéressement : La loi "Asap" permet de les favoriser ! 

La loi "Asap" (Accélération et simplification de l’action publique) est publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020. Les articles 118 et 122 visent à favoriser le développement de l’épargne salariale et la conclusion d’accords d’intéressement. 
Pour en savoir plus : note de décryptage du MEDEF.

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Il va de nouveau être possible de verser une prime exonérée de cotisations sociales aux salariés. Cette nouvelle prime Macron, annoncée lors de la 3e conférence sociale, pourra aller jusqu’à 1000 euros mais son montant pourra être augmenté pour les travailleurs « de la deuxième ligne »
Pour en savoir plus