Les statuts

Adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 novembre 2017

Article 1 – Constitution et dénomination

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

Elle a pour dénomination « Mouvement des Entreprises de France en Côte-d’Or » et sera désignée par le sigle « MEDEF Côte-d’Or ».

Article 2 – Siège

Le MEDEF Côte-d’Or a son siège à la Maison des Entreprises – Parc Technologique – 6, allée André Bourland à Dijon (21000).

Il peut être transféré en tout autre lieu dans le département par décision du Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale en sera informée.

Article 3 – Objet et missions

En sa qualité d’organisation patronale interprofessionnelle, le MEDEF Côte-d’Or a pour objet principal la représentation, l’animation, la promotion et la défense des entreprises du territoire.

Le MEDEF Côte-d’Or représente les entreprises pour les questions interprofessionnelles d’ordre économique, social, sociétal, international auprès des pouvoirs publics et administratifs, des collectivités locales et des organismes publics ou privés du territoire.

Vis-à-vis de ses adhérents, le MEDEF Côte-d’Or a pour principales missions :

de rassembler le plus grand nombre d’entreprises de toute taille, de tout secteur et de toute origine ;
de favoriser le développement pérenne des entreprises au cœur de leur territoire ;
d’être le porte-parole des entreprises du territoire ;
d’accompagner le dirigeant dans le développement de son entreprise.

Article 4 – Durée

La durée du MEDEF Côte-d’Or est illimitée.

Article 5 – Composition

Le MEDEF Côte-d’Or est composé de membres « Actifs » et de membres « Associés ».

Sont membres « Actifs » :

en tant qu’adhérents directs, toutes les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation.
en tant que branches, tous les syndicats professionnels et organisations professionnelles à vocation syndicale à jour de leur cotisation.

Sont membres « Associés » toutes les personnes physiques ou morales admises en considération du concours de toute nature qu’elles peuvent apporter à l’œuvre commune, et à jour de leur cotisation.

Les personnes morales sont représentées par leur dirigeant ou une personne physique dont elles indiquent l’identité au MEDEF Côte-d’Or.

Article 6 – Adhésion

L’adhésion de nouveaux membres Actifs ou Associés est soumise à l’agrément discrétionnaire du Bureau.

Le Bureau a trois mois, à compter de la date à laquelle il est informé, pour statuer sur l’adhésion d’un nouveau membre. A l’expiration de ce délai, l’absence de décision expresse du Bureau vaut rejet de la demande d’adhésion.

Article 7 – Démission – Décès – Radiation

Les membres Actifs et Associés cessent de faire partie du MEDEF Côte-d’Or en cas de démission, de décès, de dissolution ou de radiation.

La radiation est prononcée par le Conseil d’administration, sur proposition du Président en cas de :

non-respect des statuts ou du règlement intérieur ;
motif grave portant préjudice moral ou matériel au MEDEF Côte-d’Or ;
non-paiement des cotisations.

La radiation ne peut être prononcée qu’après mise en demeure adressée par le Président et demeurée infructueuse ; le mis en demeure devant s’exécuter dans le mois suivant la première présentation de cette lettre.

Faute d’exécution dans ce délai, l’intéressé est convoqué devant le Conseil d’Administration afin de présenter ses observations, avant que le Conseil ne statue sur sa radiation.

Toutefois, la radiation motivée par le non-paiement des cotisations est prononcée de plein droit par le Conseil d’Administration, sans qu’il soit nécessaire de convoquer l’intéressé.

En cas de démission ou de radiation, la cotisation de l’année en cours reste due.

Tout adhérent démissionnaire ou ayant fait l’objet d’une mesure de radiation se verra retirer immédiatement les mandats qu’il détient au sein du MEDEF Côte-d’Or.

Article 8 – Ressources

Les ressources du MEDEF Côte-d’Or se composent des cotisations versées par ses membres, des intérêts des fonds placés et de toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 9 – Assemblées Générales

Les membres actifs et associés du MEDEF Côte-d’Or se réunissent en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts et d’ordinaires dans les autres cas.

Article 9-1 – Assemblée Générale – Organisation

L’Assemblée Générale est présidée par le Président assisté des membres du Bureau présents. En cas d’absence du Président, la séance est présidée par un Vice-Président désigné par le Bureau.

Le Président convoque l’Assemblée Générale par voie postale ou par courrier électronique mentionnant l’ordre du jour un mois au moins avant la tenue de la réunion.

Seules les délibérations de l’Assemblée Générale portant sur l’ordre du jour seront valables.

Article 9-2 – Assemblée Générale – Droit de vote

Seuls les membres actifs ont voix délibérative à l’Assemblée Générale. Les membres associés participent à l’Assemblée Générale avec voix consultative.

Le corps électoral est arrêté sur la base des cotisations à jour un mois avant la tenue de l’Assemblée.

Les droits de vote sont répartis comme suit :

chaque adhérent individuel dispose d’une voix ;
chaque Branche dispose d’un nombre de voix proportionnel à la cotisation versée au titre de l’année en cours, sur la base d’une voix par tranche de la cotisation de base étant précisé que le total des voix détenues par les Branches ne peut excéder 50 % de l’ensemble du corps électoral et qu’une Branche ne peut détenir à elle seule plus de 50 % du total des voix de l’ensemble des Branches.

Un membre actif adhérent direct peut mandater un autre membre actif adhérent direct pour exercer ses pouvoirs à l’Assemblée. Chaque membre actif adhérent direct ne pourra détenir qu’un seul pouvoir.

Une Branche exerce ses pouvoirs par un représentant qu’elle délègue.

Article 9-3 – Assemblée Générale Ordinaire – Réunions

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Outre l’Assemblée annuelle, l’Assemblée Générale Ordinaire peut être réunie à tout moment sur convocation du Président après avis du Conseil d’Administration.

Elle doit également être réunie par le Président si des membres actifs représentant au moins un tiers des droits de vote en font la demande.

Article 9-4 – Assemblée Générale Ordinaire – Ordre du jour

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire est arrêté par le Conseil d’Administration sur proposition du Président ou du groupe de membres actifs qui a demandé la convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions de l’Article 9-3.

Article 9-5 – Assemblée Générale Ordinaire – Pouvoirs

L’Assemblée Générale Ordinaire :

élit concomitamment le Président et les membres du Conseil d’Administration représentant les Adhérents Directs ;
ratifie la nomination des administrateurs provisoires, conformément aux stipulations de l’article 10-2 ;
pourvoit au remplacement des administrateurs dont le mandat arrive à terme.

Par ailleurs, l’Assemblée Générale Ordinaire :

entend le rapport du Président présentant l’activité de l’exercice et celui du Trésorier présentant la situation financière de l’association ;
approuve lesdits rapports, ainsi que les comptes de l’exercice clos ;
ratifie le budget et les cotisations de l’exercice proposés par le Conseil d’Administration.

Article 9-6 – Assemblée Générale Ordinaire – Délibérations

L’Assemblée Générale Ordinaire ne peut se tenir que si le tiers des membres actifs sont présents ou représentés. Elle délibère valablement à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint à la première convocation, une deuxième assemblée est convoquée dans les quinze jours. Cette assemblée délibère valablement à la majorité simple quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés.

Article 9-7 – Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et notamment décider la dissolution anticipée de l’association.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se tenir que si les deux tiers des membres actifs sont présents ou représentés. Elle délibère valablement à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 10 – Conseil d’Administration

Article 10-1 – Conseil d’Administration – Composition

Outre le Président, membre de droit, le Conseil d’Administration est, autant que faire se peut, composé de trente-deux membres Actifs.

Il est présidé par le Président.

Dans les conditions prévues ci-après, des membres Invités peuvent participer aux travaux du Conseil d’Administration.

Les membres Actifs représentants au Conseil d’Administration

Les sièges au Conseil d’Administration sont répartis entre deux collèges représentant respectivement :

les Branches adhérentes
les Adhérents directs

Ces collèges se composent comme suit :

Le collège des administrateurs représentant les Branches

Le collège des administrateurs représentant les Branches est composé de huit membres. Chaque Branche adhérente dispose de droit d’un siège pour son Président ou un représentant qu’elle désigne.

Dans l’hypothèse où des sièges seraient vacants, ceux-ci seront répartis entre les branches au prorata de leurs cotisations, le nombre de sièges étant arrondi à l’unité inférieure.

Ces sièges seront attribués chaque année lors de l’Assemblée Générale Ordinaire en considération des cotisations versées au titre de l’année en cours, étant précisé que seront seuls pris en compte les versements effectués jusqu’à un mois avant la tenue de l’Assemblée.

Dans l’hypothèse où le collège des administrateurs représentant les Branches ne comporterait pas suffisamment de sièges pour que chaque Branche soit représentée, la répartition des sièges se fera au profit des Branches ayant le plus cotisé, étant précisé que seront seuls pris en compte les versements effectués jusqu’à un mois avant la tenue de l’Assemblée.

Le collège des administrateurs représentant les Adhérents directs

Le collège des administrateurs représentant les Adhérents directs est composé de vingt-quatre membres élus par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois ans à compter de leur élection, étant précisé que leur mandat prend fin à compter de l’élection de leurs successeurs. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Ils doivent notifier leur souhait de se représenter par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au MEDEF Côte-d’Or au moins quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire devant renouveler le Conseil d’Administration.

Tout membre actif Adhérent direct peut se porter candidat aux sièges du Collège « Administrateurs représentant les Adhérents directs ». Seules les candidatures parvenues par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au MEDEF Côte-d’Or au moins quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire devant renouveler le Conseil d’Administration seront recevables.

En toute hypothèse, le collège des administrateurs représentant les Adhérents directs comporte au moins un siège de plus que le collège des administrateurs représentant les Branches.

Ainsi, si des sièges du collège des administrateurs représentant les Adhérents directs venaient à ne pas être pourvus, notamment faute de candidature ou en cas de démission, le nombre de sièges du collège des administrateurs représentant les Branches sera, en tant que de besoin, réduit de plein droit, y compris en cours de mandat, de manière à toujours conférer au collège des administrateurs représentant les Adhérents directs un siège supplémentaire par rapport au collège des administrateurs représentant les Branches.

Seront supprimés en priorité les sièges attribués aux branches ayant le moins cotisé au jour où l’ensemble des sièges du collège représentant les Adhérents directs ne sont pas ou plus pourvus, en commençant par les sièges supplémentaires attribués dans les conditions des sixième et septième alinéas du présent article.

Les membres Invités au Conseil d’Administration

En plus des collèges représentant les membres Actifs, des membres invités peuvent participer aux travaux du Conseil d’Administration, dans la limite de deux par réunion.

Ils ont voix consultative : ils participent aux débats mais ne prennent pas part aux votes.

Pour chaque réunion du Conseil d’Administration, les membres invités sont choisis de manière discrétionnaire par le Président parmi l’ensemble des membres Associés ; le Président peut également inviter toute personnalité qualifiée extérieure à l’Association.

Le Président peut choisir de n’inviter aucun membre Associé ou personnalité qualifiée extérieure aux réunions du Conseil d’Administration.

Le Président peut également nommer un membre Associé, ou une personnalité qualifiée extérieure, comme « invité permanent » au Conseil d’Administration. Cette qualité peut être retirée à tout moment et sans motif par décision du Président.

Article 10-2 – Conseil d’Administration – Vacance

Si un siège d’administrateur du collège « Administrateurs représentant les Adhérents directs » devient vacant dans l’intervalle de deux Assemblées Générales Ordinaires, le Conseil pourra pourvoir provisoirement à son remplacement. La nomination d’un administrateur par le Conseil d’Administration est soumise à la ratification de la première Assemblée Générale Ordinaire suivante. L’administrateur nommé dans ces conditions l’est pour la durée restant à courir du mandat de l’administrateur qu’il remplace.

Si le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum prévu à l’article 10-1, une Assemblée Générale Ordinaire est convoquée dans le mois qui suit par le Président.

Article 10-3 – Conseil d’Administration – Pouvoirs

Le Conseil d’Administration fixe la politique générale du MEDEF Côte-d’Or dans les divers domaines de sa compétence et prend les décisions correspondantes.

Ainsi, le Conseil d’Administration :

arrête le règlement intérieur proposé par le Bureau ;
approuve, sur proposition du Président, la composition du Bureau ;
vote, sur proposition du Président et après avis du Trésorier, le budget annuel du MEDEF Côte-d’Or ;
vote, sur proposition du Président et après avis du Trésorier, le rapport financier annuel ;
arrête les tarifs et l’exigibilité des cotisations des Adhérents directs ;
ratifie les tarifs et l’exigibilité des cotisations des Branches, telles que négociées par le Président.

Article 10-4 – Conseil d’Administration – Réunions

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président ou sur demande du tiers de ses membres.

Le Président convoque les membres Actifs représentants au Conseil d’Administration, et les éventuels membres Invités au Conseil d’Administration, par voie postale ou par courrier électronique mentionnant l’ordre du jour quinze jours au moins avant la tenue de la réunion.

Le Président établit l’ordre du jour. Il est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les sujets qui lui sont présentés par un tiers au moins des membres du Conseil d’Administration.

Tout membre du Conseil d’Administration absent et non excusé lors de trois réunions consécutives du Conseil d’Administration sera de fait considéré comme démissionnaire.

Article 10-5 – Conseil d’Administration – Délibérations

Le Conseil d’Administration délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur dispose d’une voix.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents.

Tout administrateur empêché peut déléguer par écrit son pouvoir de vote à un autre administrateur.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 11 – Bureau

Le Président désigne les membres du Bureau parmi les membres du Conseil d’Administration. Le nombre de membres du Bureau est arrêté par le Président. Il compte au minimum le Président, un Vice-Président, un Trésorier et un Secrétaire.

Les membres du Bureau sont nommés pour la durée du mandat du Président.

Le Président peut révoquer à n’importe quel moment les membres du Bureau, sans avoir à motiver sa décision.

Le Bureau assiste le Président dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie du MEDEF Côte-d’Or.

Le Président réunit le Bureau autant que besoin, et au minimum une fois par an.

Article 12 – Présidence

Le Président est élu tous les trois ans par l’Assemblée Générale Ordinaire étant précisé que son mandat prend fin à compter de l’élection de son successeur par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le mandat du Président peut être renouvelé une fois pour trois ans.

Le mandat du Président prend fin à compter de l’élection de son successeur par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Article 12-1 – Présidence – Candidatures

Les candidats à la présidence sont obligatoirement des membres actifs. Ils doivent être en activité et ne pas être âgés de plus de 65 ans au début de leur mandat.

Les candidatures doivent être envoyées au Conseil d’Administration du MEDEF Côte-d’Or par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au moins un mois avant la date prévue de l’élection.

Article 12-2 – Présidence – Vacance

En cas de vacance de la présidence, l’intérim est assuré par un Vice-Président désigné par le Bureau.

Le Bureau constate la vacance et en informe l’ensemble des membres sans délai et par tout moyen.

Un Conseil d’Administration est obligatoirement réuni dans les quinze jours suivants la constatation de la vacance, afin de convoquer et d’organiser une Assemblée Générale Ordinaire se tenant au plus tard dans les trois mois suivant cette constatation.

Les candidats adressent leurs candidatures dans les conditions prévues par l’article 12-1

Le Président élu dans ces circonstances le sera pour un premier mandat qui couvrira la durée restante du mandat du Président vacant. Il pourra être renouvelé une fois pour trois ans.

Article 12-3 – Présidence – Attributions

Le Président est en charge du fonctionnement du MEDEF Côte-d’Or et représente l’institution en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il a qualité pour prendre, dans le cadre des orientations arrêtées par l’Assemblée Générale et des délibérations du Conseil d’Administration, toutes les décisions tendant à la réalisation des objets définis aux présents statuts.

Il dirige les débats des instances statutaires et assure l’exécution de leurs décisions. Il informe ces instances de l’évolution des travaux et démarches engagées.

Le Président est assisté d’un Secrétaire général qui dirige, organise et anime les services du MEDEF Côte-d’Or.

Le Président peut confier à un ou plusieurs membres du MEDEF, après avis du Conseil d’Administration, une ou plusieurs missions et déléguer les attributions correspondantes.

Article 13 – Statuts

Les modifications des statuts peuvent être proposées au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire uniquement :

par le Président, après information du Conseil d’Administration ;
par le Conseil d’Administration ;
par la moitié au moins des membres actifs.

Dans tous les cas, les modifications statutaires proposées doivent être envoyées par courrier à l’ensemble des membres actifs, quinze jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 14 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est arrêté par le Conseil d’Administration qui précise les conditions d’application des présents statuts.

Article 15 – Dissolution

En cas de dissolution, l’Assemblée générale se prononcera sur la dévolution des biens et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation, en vertu de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Règlement intérieur

adopté par le Conseil d’administration du 23 janvier 2013
modifié par le Conseil d’administration du 10 septembre 2014

Article 1 – Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités d’application des statuts du MEDEF Côte d’Or, en application de l’article 14 de ces statuts.

Article 2 – Montant des cotisations :

Pour les Adhérents directs, le montant de la cotisation annuelle est forfaitaire par tranche d’effectifs de l’entreprise ou de l’établissement :

0 à 5 salariés, considérée comme la cotisation de base
6 à 10 salariés
11 à 20 salariés
21 à 50 salariés
51 à 200 salariés
201 à 500 salariés
de 500 salariés

Pour sa première année d’adhésion, un Adhérent direct pourra bénéficier d’une cotisation avec un montant réduit.

Pour les syndicats professionnels ou organisations professionnelles à vocation syndicale (Branches), le montant de la cotisation annuelle, prenant notamment en compte le nombre de salariés couverts par chacun d’entre eux, fait l’objet d’un accord entre le Président de la Branche considérée et le Président du MEDEF Côte-d’Or.

Pour les membres associés, le montant de la cotisation annuelle est à l’appréciation du Bureau.

Article 3- Modalités d’appel des cotisations

L’appel de cotisation est fait au cours du mois de janvier de chaque année.

La cotisation doit au plus tard être réglée au 31 mars de l’année en cours.

Toute cotisation impayée au 31 mars pourra donner lieu à une mise en demeure préalable à la radiation du membre, conformément à l’article 7 des Statuts.

Cette disposition ne s’applique pas aux membres qui adhèrent en cours d’année, ni à ceux à qui le MEDEF a accordé un paiement échelonné.

Pour bénéficier du droit de vote à une Assemblée, le membre actif bénéficiant du paiement échelonné de sa cotisation devra :

avoir été admis comme adhérent au cours de l’année précédente et avoir réglé l’intégralité de la cotisation appelée au titre de cette même année ;
être à jour de ses paiements un mois avant la tenue de l’Assemblée.

Article 4 – Composition du conseil d’administration

Article 4-1 – Administrateurs de Branche

Toute Branche ayant dépassé le seuil de 10 000 € de cotisation l’année précédente a droit à un représentant supplémentaire, sans que le nombre total d’Administrateurs de Branche ne puisse excéder la limite statutaire.

Article 4-2 – Administrateurs représentant les Adhérents directs

A titre transitoire, les sièges d’administrateurs renouvelables en 2013 et 2014 le seront pour une durée respective de 2 ans et 1 an, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire de 2015.

Article 7 – Élection du Président

Dès lors que plusieurs candidatures à la présidence du MEDEF Côte-d’Or auront été enregistrées, les candidats devront se conformer au règlement d’élection définissant les modalités et conditions de déroulement des opérations de vote qui sera établi par le Bureau et approuvé par le Conseil d’Administration.